Une expulsion peut-elle avoir lieu pendant la trêve hivernale ? Les exceptions à connaître du 1er novembre au 31 mars
La trêve hivernale suspend normalement les expulsions, mais certaines situations permettent leur exécution. Elle n’arrête pas non plus les démarches judiciaires des propriétaires : voici comment distinguer protection du logement, procédure et exceptions.
L'essentiel
- La période de protection s’étend du 1er novembre jusqu’au 31 mars.
- Un propriétaire peut poursuivre une procédure judiciaire malgré la trêve.
- Six situations peuvent permettre une expulsion pendant cette période.
- Dans la résidence principale, les impayés ne peuvent pas entraîner de coupure de gaz ou d’électricité pendant la trêve.
Une suspension de l’expulsion, pas de la procédure
Recevoir un document judiciaire pendant l’hiver peut sembler contradictoire avec la trêve. Pourtant, les deux peuvent aller ensemble. La protection porte sur l’exécution de l’expulsion, qui est normalement suspendue entre le 1er novembre et le 31 mars. Elle ne met pas toute la procédure entre parenthèses.
Pendant cette période, le recours à la force publique pour faire exécuter une expulsion est normalement bloqué. C’est cette distinction qui permet de comprendre le dispositif : une décision peut avancer sur le plan judiciaire sans que le départ forcé puisse être mis en œuvre pendant l’hiver. Les exceptions doivent toutefois être examinées séparément.
Les démarches que le propriétaire peut poursuivre
Si vous êtes propriétaire, vous n’êtes pas obligé d’attendre la fin de la trêve pour engager une action en justice. Une démarche déjà commencée peut également se poursuivre. Le calendrier judiciaire et celui de l’exécution ne se confondent donc pas : la protection hivernale n’empêche pas de faire examiner une demande d’expulsion.
Il reste notamment possible d’obtenir un jugement ordonnant l’expulsion, puis de faire délivrer un commandement de quitter les lieux. Ces actes peuvent intervenir alors que la suspension s’applique encore. Leur existence ne suffit donc pas, à elle seule, à rendre possible une expulsion pendant la période protégée.
Si vous occupez le logement, ne confondez pas non plus la réception d’un tel document avec une expulsion immédiatement exécutable. Mais ne considérez pas la trêve comme un arrêt du dossier : les démarches du propriétaire peuvent continuer. Pour comprendre votre situation, distinguez le stade de la procédure et l’existence éventuelle d’une exception.
Les six situations où la protection peut être écartée
La trêve n’offre pas une protection identique dans toutes les situations. Les exceptions concernent le relogement, la sécurité du logement, certaines occupations sans droit et des décisions judiciaires liées à la situation familiale. Une expulsion peut ainsi rester possible dans les cas suivants.
- Un relogement permet de déroger à la suspension.
- Le logement est concerné par un arrêté de mise en sécurité.
- L’occupation relève du squat d’un domicile.
- Le squat concerne un terrain ou un garage : le juge décide alors de conserver la trêve, d’en raccourcir la durée ou de l’écarter.
- Une ordonnance de non-conciliation intervient.
- Une ordonnance de protection est prononcée dans un contexte de violences.
Le cas du garage ou du terrain appelle donc une attention particulière : la suppression de la trêve n’y est pas automatique. Le juge dispose de plusieurs possibilités. Il faut distinguer cette situation du squat d’un domicile, plutôt que de regrouper toutes les occupations sous une même règle.
Le gaz et l’électricité bénéficient aussi d’une protection
La protection hivernale concerne aussi l’énergie du logement. Durant cette période, un impayé ne peut pas conduire à interrompre la fourniture d’électricité ou de gaz dans votre résidence principale. Le périmètre compte : cette règle vise le logement principal, et non indistinctement tous les logements.
Il faut toutefois séparer les deux protections. L’une concerne l’exécution d’une expulsion ; l’autre, les coupures d’énergie motivées par des impayés. Une procédure judiciaire qui se poursuit ne signifie donc pas que le gaz ou l’électricité peuvent être coupés pour cette raison pendant la trêve.
