Le fioul domestique est concerné par la baisse du 1er novembre, voici ce que votre livreur doit vous communiquer
Le fioul domestique entre dans le dispositif de baisse du 1er novembre 2026, sans remise uniforme fixée au litre. Pour savoir ce que votre fournisseur doit répercuter, vérifiez son SIREN et demandez le montant de l’avantage avant de commander.
L'essentiel
- Le dispositif concerne le fioul domestique à partir du 1er novembre 2026.
- Aucun montant de réduction identique pour tous n’est fixé par l’arrêté.
- Le SIREN du fournisseur permet de vérifier sa présence dans l’annexe 2.
- La baisse doit être annoncée avant la vente, en centimes TTC par litre.
Une baisse à répercuter, pas un nouveau tarif national
Si vous préparez une commande de fioul, le changement du 1er novembre porte sur la transmission d’un avantage jusqu’au client final. L’arrêté daté du 27 octobre 2026, paru au Journal officiel le 28 octobre, répartit un volume de gazole provenant des réserves stratégiques : 1,6 million de mètres cubes sont attribués à 336 entreprises désignées. Le fioul domestique entre bien dans le périmètre du dispositif.
Cela ne crée toutefois ni prix national du fioul ni réduction unique à déduire de chaque facture. L’arrêté ne chiffre pas de baisse au litre. Le montant dépend de l’avantage reçu puis transmis par le vendeur. Lors d’une demande de devis, distinguez donc le tarif proposé et la réduction annoncée au titre de ce mécanisme : une remise commerciale ne suffit pas, à elle seule, à expliquer ce qui vous est répercuté.
Le SIREN, plutôt que l’enseigne, pour vérifier votre fournisseur
Prenez votre devis ou une facture et cherchez la raison sociale ainsi que le numéro SIREN de l’entreprise. Si seul le SIRET apparaît, son début correspond au SIREN. C’est cet identifiant qu’il faut comparer au tableau de l’annexe 2 de l’arrêté, et non simplement le nom commercial que vous connaissez ou qui figure sur le camion.
La présence du SIREN dans cette liste permet d’identifier un bénéficiaire direct. Mais son absence ne permet pas de conclure que votre livraison échappe au dispositif. Un distributeur peut avoir acheté le combustible auprès d’une entreprise bénéficiaire et reçu, à son tour, une partie de l’avantage. Les intermédiaires successifs sont aussi concernés lorsqu’ils en bénéficient, les clients finals étant exclus de cette chaîne de répercussion.
Une information à obtenir avant de valider la commande
Le vendeur doit vous communiquer la réduction avant que la vente soit conclue. Pour le fioul, il peut le faire par affichage ou par le canal servant à prendre votre commande. L’information ne doit donc pas être découverte seulement au moment où la facture arrive. Lors de votre échange, demandez quel montant est appliqué à votre achat au titre de l’avantage reçu.
Cette indication doit être exprimée en centimes par litre, toutes taxes comprises, avec une décimale. Le montant communiqué ne peut pas être inférieur à l’avantage hors taxes transmis pour chaque litre, augmenté des taxes. Gardez cette information avec votre devis : elle vous permettra de rapprocher ce qui a été annoncé avant l’achat des éléments de votre commande et de votre facture.
Trois échéances à ne pas confondre
Le texte est entré en vigueur le 29 octobre 2026 et reste applicable jusqu’au 15 avril 2027. Pour un livreur dont le SIREN figure dans l’annexe, la répercussion aux clients commence le 1er novembre. La totalité de l’avantage doit être transmise au plus tard le 31 mars 2027. Ces dates distinguent la période d’application du texte et l’échéance de redistribution complète.
Votre vérification peut donc tenir en trois demandes au fournisseur : son identité juridique, sa situation dans le dispositif — bénéficiaire direct ou via ses achats — et le montant TTC répercuté par litre. Ne déduisez pas une remise attendue du seul nom de l’enseigne : c’est l’entreprise qui vend, et l’avantage qu’elle a effectivement reçu, qui comptent.
