La caisse réclame l’Aspa sur un héritage : vérifiez le calcul et respectez les deux mois pour contester
Après le décès d’un bénéficiaire de l’Aspa, une récupération sur succession dépend notamment de l’actif net transmis. Pièces à conserver, calcul à contrôler et calendrier de recours : préparez votre dossier sans confondre les délais.
L'essentiel
- Comparez l’actif net au seuil applicable, pas la seule valeur des biens.
- Gardez les justificatifs des dettes, des obsèques et des versements d’Aspa.
- Une décision se conteste devant la commission de recours amiable sous deux mois.
- Le délai de cinq ans laissé à la caisse ne commence pas automatiquement au décès.
1. Reconstituez l’actif net avec les pièces de la succession
Commencez par rassembler l’évaluation du patrimoine, les justificatifs des dettes et les factures d’obsèques. L’actif net est obtenu après déduction des dettes et des frais funéraires. Une estimation immobilière, prise isolément, ne permet donc pas de savoir si la succession sera touchée.
Pour une maison, conservez aussi les documents établissant les dettes liées au bien. Si votre famille a payé les obsèques, gardez la facture et la preuve du règlement : ces dépenses sont déductibles. En présence d’une exploitation agricole, réunissez les pièces permettant d’identifier les terres, le cheptel, les bâtiments et le logement indissociable de l’exploitation, exclus du calcul.
Vérifiez également les dates des dons et des primes d’assurance vie. Après la demande d’Aspa, ces versements peuvent être réintégrés si l’administration estime qu’ils ont artificiellement réduit le patrimoine. Ne confondez pas ce contrôle avec la question des droits de donation des cadeaux de Noël : pour vérifier la récupération de l’Aspa, conservez les éléments expliquant les versements concernés.
2. Contrôlez le seuil, puis la somme demandée
Comparez ensuite votre total au seuil correspondant à la succession : 108 586,14 € en métropole en 2026, ou 150 000 € dans les territoires d’outre-mer concernés jusqu’au 31 décembre 2029. La récupération ne doit pas ramener l’actif net sous ce seuil. Avec 110 000 € d’actif net et quatre années complètes d’Aspa, la somme récupérable est ainsi de 1 413,86 €.
Pour contrôler la réclamation, rapprochez-la du relevé des sommes d’Aspa versées et de leur durée de versement. La caisse doit retenir la plus petite somme entre la fraction dépassant le seuil et le plafond annuel cumulé. Elle ne peut jamais récupérer davantage que l’Aspa effectivement payée. Gardez donc les courriers d’attribution et les relevés disponibles.
3. Vérifiez un éventuel différé et le point de départ des cinq ans
La récupération peut être reportée sur la part du conjoint survivant, y compris pacsé ou concubin. Cette démarche est distincte d’un dossier de réversion de la pension du conjoint décédé. Pour examiner un différé, conservez les pièces établissant votre situation auprès du défunt.
Le différé est également accessible à un héritier à charge âgé d’au moins 65 ans, à condition qu’il habite habituellement chez le défunt et que ses ressources mensuelles soient inférieures ou égales à 1 043,59 € brut. En présence d’une inaptitude ou d’une invalidité atteignant au minimum deux tiers, l’âge requis passe à 60 ans. Réunissez les justificatifs de résidence, de ressources et de situation correspondants.
Attention au calendrier : le délai de cinq ans accordé à la caisse débute lorsqu’est enregistré un document précisant où et à quelle date le décès est survenu, avec l’adresse d’un héritier. Ce document peut être la déclaration de succession. Gardez-en une copie avec les éléments permettant de dater son enregistrement.
4. Contestez la notification sans attendre l’échéance
Dès réception de la décision, conservez la notification et de quoi établir sa date. Vous avez deux mois pour saisir la commission de recours amiable. Préparez une contestation précise : dette oubliée, frais d’obsèques non déduits, durée de versement erronée ou situation ouvrant droit à un différé. Joignez les justificatifs correspondant au point contesté.
Après la commission, un recours devant le pôle social du tribunal judiciaire est possible dans un nouveau délai de deux mois. Ne confondez pas ces délais de contestation avec les cinq ans accordés à la caisse : ils concernent des démarches différentes. Classez ensemble la décision initiale, votre recours, ses pièces et la réponse de la commission.