La CMI Invalidité dans votre portefeuille : elle ouvre des priorités d’accès, mais aussi des droits fiscaux et au travail
La carte mobilité inclusion mention « Invalidité » peut être attribuée dès 80 % d’incapacité ou dans certaines situations liées à une pension d’invalidité. Transports, files d’attente, impôt et emploi : ses avantages ne se limitent pas aux déplacements.
L'essentiel
- Un taux d’incapacité d’au moins 80 % constitue un critère d’attribution.
- Les priorités d’accès concernent aussi la personne accompagnante.
- Une demi-part fiscale supplémentaire et des tarifs réduits sont possibles sous conditions.
- Certains droits au travail sont accessibles sans RQTH.
Une attribution liée à l’incapacité ou à la pension d’invalidité
La carte mobilité inclusion, ou CMI, porte différentes mentions. Celle qui nous intéresse ici est la mention « Invalidité ». Pour y accéder, un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 % constitue l’un des critères. Il ne faut donc pas confondre cette carte avec un titre donnant uniquement une priorité.
Une autre voie concerne les personnes percevant une pension d’invalidité assortie d’une majoration pour tierce personne. La pension d’invalidité de 3e catégorie figure également parmi les situations ouvrant l’accès à la carte. Le seuil de 80 % n’est donc pas l’unique critère à examiner dans votre situation.
La CMI remplace progressivement les anciens titres depuis le 1er janvier 2017. Pour l’ancienne carte d’invalidité, la validité s’arrête au 31 décembre 2026 inclus : elle ne pourra plus être utilisée dès le 1er janvier 2027. Le titre de remplacement à demander porte bien la mention « Invalidité ».
Des priorités pour vous et la personne qui vous accompagne
Dans les transports collectifs, la carte donne une priorité pour accéder aux sièges. Ce droit concerne aussi la personne qui vous accompagne. Lors d’un trajet à deux, l’avantage ne se limite donc pas au seul titulaire : l’accompagnement est également pris en compte.
Cette priorité dépasse les déplacements. Elle s’applique également aux files d’attente, aux salles et aux établissements accueillant du public. La carte sert ainsi dans plusieurs situations du quotidien, pas seulement au moment de monter dans un transport. Pensez à cette portée plus large lorsque vous devez attendre dans un lieu ouvert au public.
Il faut distinguer cette priorité des avantages sur les billets. Des réductions peuvent être proposées par Air France, la RATP ou la SNCF, mais elles restent soumises à conditions. Avant un achat, vérifiez les conditions du transporteur concerné : priorité d’accès et réduction tarifaire sont deux avantages distincts.
Une demi-part fiscale possible, pas une réduction uniforme
La mention « Invalidité » peut aussi donner accès à une demi-part en plus dans le calcul de l’impôt sur le revenu. C’est un avantage d’une autre nature qu’un tarif réduit dans les transports. Il concerne votre situation fiscale, et non le prix d’un service utilisé au quotidien.
Ne traduisez pas cette demi-part par une économie identique pour tous les titulaires. Le droit est présenté comme une possibilité, à examiner pour votre déclaration. Il est également distinct de l’abattement spécial des retraités : ces deux sujets fiscaux ne doivent pas être confondus.
Des droits au travail sans reconnaissance RQTH
La CMI Invalidité ouvre également certains droits spécifiques aux travailleurs handicapés, dans le secteur privé comme dans le public. Leur accès ne nécessite pas de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, appelée RQTH. La carte ne concerne donc pas uniquement les déplacements ou les démarches personnelles.
Pour votre parcours professionnel, distinguez toutefois ces droits des règles attachées à d’autres situations, notamment à une reprise d’activité à la retraite. La CMI constitue un point à signaler lorsque vous faites examiner vos droits au travail, même sans RQTH.