Le Sénat vote deux ans de plus pour l’encadrement des loyers : à Bordeaux, la prolongation reste à confirmer
Votée au Sénat le 21 octobre, la prolongation de deux ans doit encore passer devant l’Assemblée nationale. À Bordeaux, elle maintiendrait les plafonds pour les nouveaux baux, mais la version sénatoriale permettrait aussi aux communes de demander leur sortie.
L'essentiel
- Le 21 octobre, le Sénat a approuvé une prolongation de deux ans, avec 325 votes favorables et 17 oppositions.
- L’examen à l’Assemblée nationale reste nécessaire ; un passage en commission est envisagé le 3 novembre.
- La version sénatoriale ferme l’expérimentation aux nouveaux territoires et ouvre une possibilité de sortie aux communes.
- À Bordeaux, une fin du dispositif ne libérerait pas les baux en cours de leurs clauses ni des règles légales.
Un vote acquis au Sénat, mais une prolongation encore à adopter
Deux années supplémentaires : c’est le délai approuvé par les sénateurs pour poursuivre l’encadrement expérimental des loyers. À Bordeaux, où il s’applique depuis le 15 juillet 2022, ce vote ouvre la voie à un maintien au-delà de novembre. Il ne constitue toutefois pas une prolongation définitivement acquise. La proposition de loi doit encore être examinée par l’Assemblée nationale.
Le prochain rendez-vous envisagé est celui du 3 novembre, devant la commission des affaires économiques. Cette étape reste conditionnée à la confirmation de l’inscription du texte à l’ordre du jour. Il faut donc distinguer le soutien très large obtenu au Sénat du résultat final du parcours parlementaire : le premier est connu, le second reste à établir.
Le dispositif concerné par ce calendrier a été instauré par la loi Élan de 2018 sous la forme d’une expérimentation. À Bordeaux, l’arrêté renouvelant les loyers de référence porte la signature de Sophie Brocas, préfète de Gironde, depuis le 6 juillet. Sa période d’application débute le 15 juillet et s’achève le 24 novembre 2026, cette dernière journée étant incluse. Pour un bailleur comme pour une personne qui prépare une location, l’enjeu est donc la continuité du cadre après cette période, et non l’entrée en vigueur d’un mécanisme entièrement nouveau.
Les communes pourraient demander à quitter l’expérimentation
Le texte voté au Sénat ne se limite pas à repousser l’échéance. Il prévoit aussi de ne pas accueillir de nouveaux territoires dans l’expérimentation. La prolongation proposée servirait ainsi à poursuivre le dispositif là où il existe, sans ouvrir son extension à d’autres communes dans cette version.
Autre changement prévu : une commune pourrait solliciter une sortie avant le terme de l’expérimentation, après une délibération de son conseil municipal. Cette possibilité donnerait une nouvelle place à la décision locale. Elle ne doit pas être confondue avec une sortie déjà décidée à Bordeaux : le maire Thomas Cazenave a formulé des réserves sur l’efficacité du dispositif pendant sa campagne, mais il n’en a pas annoncé la suppression.
Pour les locataires, la différence se jouerait surtout à la signature
Si la prolongation est adoptée, les nouveaux contrats resteraient soumis aux plafonds propres à cette expérimentation. Si le dispositif disparaissait, ces plafonds spécifiques ne s’appliqueraient plus aux nouvelles locations. Cela ne ferait pas pour autant de Bordeaux un marché sans règles : la ville appartient aux zones tendues, où certaines évolutions de loyers demeurent réglementées.
Vous avez déjà signé votre bail ? Une éventuelle disparition de l’encadrement ne permettrait pas, à elle seule, d’en écarter les clauses. Les contrats en cours conserveraient leurs règles, ainsi que les obligations légales, notamment pour la révision du loyer. La distinction utile est donc celle-ci : poursuivre une location et signer un nouveau contrat ne soulèvent pas les mêmes conséquences. L’Adil de la Gironde peut vous renseigner gratuitement sur votre bail.
Des résultats mesurés, mais un bilan de long terme encore difficile
Le débat sur la prolongation porte aussi sur l’efficacité de l’encadrement. Selon les résultats du sixième baromètre que la Fondation pour le Logement a rendu public en septembre 2026, 17 % des annonces bordelaises étudiées présentent des dépassements, contre 37 % pour l’ensemble des territoires observés. Le respect des plafonds reste donc un enjeu, même là où le dispositif est installé.
Une étude estime par ailleurs que, sur deux ans et demi, l’encadrement produit un effet modérateur de 2 à 4 % par rapport à une évolution sans ce dispositif. Ce résultat ne règle pas toutes les questions. La Cour des comptes met en avant, dans un rapport paru en octobre 2026, les limites des données disponibles pour évaluer les effets durables, notamment sur l’offre locative. Le vote à venir concerne ainsi la poursuite d’une expérimentation dont le bilan de long terme reste difficile à mesurer.
