20 novembre 2026 Art de vivre, idées et curiosités
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Votre logement est classé F ou G : vérifiez le bail, faites constater les désordres puis mettez le bailleur en demeure

Tant qu’aucune nouvelle loi n’est promulguée, les obligations de décence et le gel des loyers F et G restent applicables. Du constat aux recours, voici les démarches à préparer sans prendre le risque d’interrompre seul vos paiements.

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Une personne examine des documents de location près d’une fenêtre embuée.
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L'essentiel

  • Le classement G reste incompatible avec la décence pour un nouveau bail, un renouvellement ou une reconduction tacite.
  • Le gel des loyers concerne toujours les logements F et G.
  • Faites documenter les désordres avant de demander formellement leur correction.
  • Un logement non décent ne vous autorise pas à cesser seul de payer.

1. Vérifiez le DPE et la situation du bail

Commencez par réunir le diagnostic de performance énergétique et votre contrat de location. F et G ne correspondent pas à la même échéance. Depuis le 1er janvier 2025, la classe G ne satisfait plus au critère de décence énergétique lors d’une nouvelle location, du renouvellement du contrat ou de sa reconduction tacite. Pour la classe F, l’interdiction est prévue au 1er janvier 2028.

Autre vérification : le montant demandé. Depuis l’été 2022, les loyers sont gelés pour ces deux catégories. Ne confondez donc pas possibilité de louer et possibilité d’augmenter le loyer. Le vote parlementaire ne dispense actuellement le propriétaire d’aucune de ces obligations.

Côté bailleur, ne considérez pas non plus une promesse de travaux comme une autorisation de relouer un bien G. Les assouplissements envisagés ne constituent pas le droit applicable. Votre point de départ reste la situation du bien et du bail, pas l’annonce d’une réforme.

2. Faites constater les problèmes avant de réclamer des travaux

Le DPE renseigne sur le classement énergétique. Pour engager une démarche concernant les conditions d’habitation, préparez aussi un dossier décrivant les désordres rencontrés et conservez vos échanges avec le propriétaire. Distinguez le classement du bien des problèmes précis dont vous demandez la correction : votre demande gagnera en clarté.

Un constat institutionnel peut étayer ce dossier. Dans une affaire jugée à Montpellier, le service municipal d’hygiène et de santé avait constaté la non-décence en février 2022, puis la CAF en mars 2023. Ces démarches montrent l’intérêt de faire documenter la situation au-delà d’un échange entre propriétaire et occupant.

Gardez également deux sujets distincts : améliorer le confort quotidien et obtenir la mise en conformité. Nos articles sur la buée aux fenêtres et la pose d’un réflecteur de radiateur abordent le premier. Ils ne remplacent pas une démarche relative aux obligations du bailleur.

3. Formalisez la demande par une mise en demeure

Après le constat, formulez précisément ce que vous demandez au propriétaire. La mise en demeure est une étape à ne pas sauter avant d’envisager les mécanismes prévus par les articles 1222 et 1223 du code civil. Conservez une trace de cette demande et des réponses reçues.

Le premier de ces articles permet de faire exécuter une obligation aux frais de celui qui devait l’assumer, avec un coût et un délai raisonnables. Le second prévoit une diminution proportionnelle du prix lorsque l’obligation est imparfaitement exécutée. Ces possibilités ne doivent pas être confondues avec une liberté de fixer seul n’importe quelle retenue.

Propriétaire, prenez cette demande au sérieux : l’article 1719 impose la délivrance d’une habitation principale décente. L’article 1720 prévoit aussi les réparations nécessaires pendant la location. Répondre sur les désordres signalés permet de traiter le problème sans attendre l’issue d’une réforme.

4. Préparez le recours sans suspendre seul le loyer

Le jugement rendu à Montpellier le 1er juillet 2026 illustre le piège. Le bailleur a été condamné à indemniser notamment le trouble de jouissance et des travaux de conformité effectués par l’occupant. Mais le locataire a également été condamné à régler 23 629,99 euros d’arriérés, et la clause résolutoire du bail a été considérée comme acquise.

Faire reconnaître la non-décence et contester les sommes dues sont donc deux questions différentes. Pour préparer un recours judiciaire, rassemblez le bail, le DPE, les constats, la mise en demeure, les réponses et les justificatifs de dépenses. Demandez réparation avec un dossier étayé, sans transformer le différend sur les travaux en impayés décidés unilatéralement.

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