108 voix contre 102 à l’Assemblée : la suppression votée des interdictions de louer les passoires thermiques ne s’applique pas
Le 17 novembre 2026, les députés ont adopté un amendement visant les logements classés F et G, contre l’avis du gouvernement. Le scrutin serré ne modifie pas encore les locations : plusieurs étapes parlementaires restent à franchir.
L'essentiel
- L’amendement supprimant les interdictions liées aux classes F et G a obtenu 108 voix, contre 102, avec 7 abstentions.
- Quatre députés ont ensuite déclaré une intention différente, sans pouvoir modifier le résultat.
- La date annoncée pour soumettre le projet de loi complet au vote est le 24 novembre 2026.
- Sans nouvelle loi promulguée, les règles de location et le gel des loyers restent inchangés.
Un amendement adopté avec six voix d’écart
Le 17 novembre 2026, l’Assemblée nationale a voté pour supprimer les interdictions de louer les logements auxquels le diagnostic de performance énergétique attribue la note F ou G. Cette disposition, défendue par Frédéric Falcon, député RN de l’Aude, appartient au projet de loi consacré à la relance et à la décentralisation du logement. Le gouvernement s’y opposait.
Le résultat officiel tient à six voix : 108 suffrages favorables, 102 défavorables et 7 abstentions. Parmi les soutiens figuraient 76 députés RN, 15 élus de la Droite républicaine et 7 de l’UDR. Dans le groupe Ensemble pour la République, 26 députés sur 90 ont voté contre l’amendement.
Quatre intentions rectifiées, mais un résultat maintenu
Le scrutin a connu un prolongement inhabituel. Trois députés enregistrés parmi les soutiens ont indiqué avoir souhaité voter contre. Un quatrième a déclaré avoir voulu s’abstenir. Avec ces intentions prises en compte, le résultat aurait basculé : 105 voix contre l’amendement, pour 104 voix favorables.
Ce calcul ne remplace toutefois pas le résultat proclamé. Le règlement de l’Assemblée ne permet pas de corriger un vote une fois le scrutin clos. L’amendement reste donc adopté. Les intentions déclarées après coup montrent combien l’issue était serrée, mais elles ne constituent pas un nouveau vote.
Le 24 novembre, un vote attendu sur l’ensemble du texte
L’adoption de cette disposition ne vaut pas adoption définitive d’une nouvelle loi. Le projet avait déjà été approuvé au Sénat en juillet 2026. La date annoncée à l’Assemblée pour le scrutin final sur le texte complet est le 24 novembre 2026. Il ne faut donc pas confondre le scrutin sur l’amendement et celui sur le projet complet.
Une commission mixte paritaire doit ensuite chercher un accord entre sénateurs et députés. La suppression votée à l’Assemblée doit encore traverser cette suite parlementaire. Le 24 novembre n’est donc pas une date annoncée de remise en location des logements concernés : aucune nouvelle autorisation n’entre en vigueur à cette échéance du seul fait du calendrier annoncé.
Pour les locations F et G, aucun effet immédiat
Si vous êtes propriétaire ou locataire, le vote ne modifie pas votre bail en cours. Tant qu’une nouvelle loi n’est pas promulguée, le calendrier existant demeure applicable. Depuis le 1er janvier 2025, la signature d’un nouveau bail, son renouvellement ou sa prolongation tacite sont autant de situations dans lesquelles un logement G ne remplit plus le critère de décence énergétique.
Pour la classe F, l’échéance reste fixée au 1er janvier 2028 ; pour la classe E, au 1er janvier 2034. Le gel des loyers des biens F et G, instauré à l’été 2022, demeure également applicable. Le vote ne permet donc ni de considérer l’interdiction des G comme levée, ni d’effacer l’échéance des F.
Cette séquence concerne les conditions légales de location, pas les gestes de confort au quotidien, comme le papier aluminium derrière un radiateur ou la buée aux fenêtres. Le prochain rendez-vous parlementaire porte sur le projet de loi complet, pas encore sur l’application de nouvelles règles aux baux.