Vous roulez en montagne dès le 1er novembre : pourquoi l’équipement reste obligatoire, mais pas l’amende applicable
Du 1er novembre au 31 mars, les véhicules circulant dans les zones concernées doivent disposer d’un équipement hivernal adapté, mais le décret permettant de verbaliser manque toujours. Voici qui est concerné et ce qui distingue l’obligation de la sanction.
L'essentiel
- L’obligation saisonnière reprend le 1er novembre et court jusqu’au 31 mars.
- Voitures, utilitaires et camping-cars sont concernés dans les zones désignées de 34 départements.
- Quatre pneus 3PMSF ou un équipement amovible pour deux roues motrices permettent de respecter la règle.
- L’amende théorique de 135 euros reste inapplicable sans le décret permettant la verbalisation.
Le 1er novembre marque le retour de l’obligation saisonnière
Si votre trajet passe par une zone de montagne soumise à la règle, votre véhicule doit disposer d’un équipement hivernal adapté à partir du 1er novembre. Cette obligation se prolonge jusqu’au 31 mars. Elle concerne aussi bien votre voiture du quotidien qu’un utilitaire ou un camping-car : elle ne se limite donc pas aux départs en vacances à la neige.
L’hiver 2026-2027 correspond à la sixième saison d’application du dispositif. Le changement à cette date est le retour de la période obligatoire, pas la création d’une nouvelle règle. Les communes concernées sont les mêmes depuis 2021. Pour un déplacement habituel dans l’une de ces zones, le calendrier redevient donc une contrainte à intégrer avant de prendre la route.
Un périmètre local, pas une obligation uniforme dans chaque département
Au total, 34 départements entrent dans le périmètre de la loi Montagne, mais certains ne sont concernés qu’en partie. Traverser l’un d’eux ne signifie donc pas automatiquement que tout votre parcours est soumis à l’obligation. Ce sont les zones désignées qui comptent, avec des panneaux pour en signaler l’entrée.
Les massifs du Jura et des Vosges en font notamment partie. En Franche-Comté, chaque département comprend une ou deux zones de montagne. Il existe aussi des exclusions locales : dans le Territoire de Belfort, la RD 83 échappe à cette obligation. Pour préparer votre déplacement, raisonnez donc à l’échelle de votre itinéraire plutôt qu’à celle du seul département.
Les pneus neige ne sont pas la seule solution admise
Deux possibilités répondent à l’obligation. Vous pouvez avoir quatre pneus hiver ou quatre pneus toutes saisons portant le marquage 3PMSF. L’autre solution consiste à disposer de chaînes ou de chaussettes à neige capables d’équiper au moins deux roues motrices. L’expression « pneus neige obligatoires » ne décrit donc qu’une partie des équipements acceptés.
Les critères n’ont pas changé au passage à novembre 2026 : depuis le 1er novembre 2024, la mention M+S seule ne remplace plus un dispositif amovible. De même, deux pneus hiver 3PMSF ne suffisent pas à eux seuls. L’alternative porte bien sur un équipement complet en pneus admis ou sur la présence du matériel amovible nécessaire, et non sur le seul fait d’avoir des pneus présentés comme hivernaux.
Les 135 euros restent théoriques faute de décret
C’est la distinction à garder en tête face aux annonces de contrôles et d’amendes : l’obligation existe, mais la sanction ne peut toujours pas être appliquée. Le montant théorique est de 135 euros. Toutefois, le décret nécessaire pour permettre la verbalisation n’a pas été publié. Le retour de la période hivernale ne suffit pas, à lui seul, à rendre cette amende applicable.
Le ministère de l’Intérieur a notamment expliqué la durée de la période transitoire par des difficultés techniques à résoudre. Ce blocage ne supprime pas l’obligation d’équipement. Il ne change pas non plus le comportement des pneus face au froid : sous 7 °C, les pneus été ne réagissent plus de la même manière. Pour votre trajet, la question de l’équipement reste donc entière, même sans verbalisation possible.
