Curiosités

11 voix contre 10 à l’Assemblée : la taxe au gigaoctet franchit un cap, mais son avenir reste lié au budget 2027

L’Assemblée a adopté le 30 octobre 2026 une contribution de 5,5 centimes par gigaoctet visant les entreprises du numérique. Ce vote serré ne suffit pas à la rendre applicable : son maintien dépend encore du parcours du budget 2027.

Par Thomas Berthier · 31/10/2026 à 12h15

Une adoption de justesse après un rejet en commission

Une voix a suffi à faire passer la mesure. Le 30 octobre 2026, à l’Assemblée nationale, onze députés ont soutenu la création d’une taxe sur les données numériques, contre dix qui s’y sont opposés. Ce résultat fait entrer la proposition dans le parcours du budget 2027. Il ne lui donne toutefois pas encore la portée d’une taxe applicable.

À l’origine de cette initiative, le député socialiste Laurent Lhardit a déposé l’amendement I-1358 le 9 octobre, avec une soixantaine de collègues. Le dispositif avait été repoussé en commission des finances avant d’être adopté dans l’hémicycle. Son parcours montre donc déjà deux décisions différentes : un premier refus, puis un accord obtenu de très peu.

Le gouvernement s’oppose au texte. Le vote favorable ne traduit donc pas un accord entre l’exécutif et les députés sur cette nouvelle recette. C’est ce qui distingue cette annonce d’une entrée en vigueur : l’Assemblée a validé un amendement, pas achevé l’adoption du budget. Pour suivre la mesure, il faut désormais regarder ce que deviendra cette disposition dans la suite de l’examen parlementaire.

Une contribution destinée aux entreprises, pas une facture aux internautes

Le principe adopté consiste à faire contribuer les entreprises qui envoient des données aux abonnés français. Le montant prévu atteint 5,5 centimes pour un gigaoctet transmis. Netflix, Amazon, Google ou Meta figurent parmi les acteurs concernés. Le texte porte ainsi sur les données acheminées vers les internautes, avec une contribution calculée en fonction de leur volume.

Si vous regardez une série ou utilisez un service en ligne, vous n’êtes pas désigné comme redevable par ce dispositif. Ce n’est pas une taxe directement adressée aux particuliers. Le vote ne permet donc pas d’annoncer une hausse acquise de votre abonnement. Il faut distinguer l’entreprise qui serait légalement soumise à la contribution et une éventuelle décision commerciale sur ses tarifs.

L’ambition budgétaire est élevée : les promoteurs attendent 10 milliards d’euros de recettes annuelles. Le gouvernement retient une estimation d’environ 5 milliards. Ces montants sont des projections, non des recettes déjà encaissées. Leur écart ajoute un désaccord sur le rendement attendu à l’opposition de l’exécutif au dispositif.

Le budget 2027 doit encore confirmer le devenir de la taxe

La prochaine étape décisive est le maintien, ou non, de cette contribution au fil de la navette parlementaire. Elle peut encore être remaniée ou retirée. Le tarif adopté par les députés constitue donc le contenu de la mesure à ce stade, mais pas une garantie sur la version qui figurera dans le budget définitivement adopté.

Le rattachement au budget 2027 ne doit pas non plus être confondu avec un démarrage déjà certain. La taxe n’est pas en vigueur. Son application reste conditionnée à l’adoption définitive du budget et au sort réservé à l’amendement pendant ce parcours. Présenter cette contribution comme déjà due ferait disparaître une étape essentielle de la décision.

Pour vos abonnements numériques, le vote du 30 octobre ne crée donc aucune nouvelle somme directement exigible auprès de vous. Le point à surveiller est d’abord politique et budgétaire : la contribution survivra-t-elle à la suite des débats, et sous quelle forme ? C’est cette issue, davantage que la seule adoption à onze voix contre dix, qui déterminera sa portée.